Depuis le 1er octobre 2012, tout établissement de restauration commercial doit compter au minimum une personne formée à l’HACCP.
Conformément à l’article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), le non-respect de cette obligation légale entraîne systématiquement une mise en demeure de l’exploitant. Celle-ci enjoint le responsable de se conformer à la législation en matière de formation HACCP, et ce, dans un délai de 6 mois.
Au terme de ce dernier, si la formation n’a toujours pas été effectuée, un procès-verbal de constatation est rédigé pour constater l’infraction à l’article R. 205-6 du CRPM. L’établissement encourt alors une contravention de 5e classe. Par ailleurs, d’autres sanctions administratives ou pénales ne sont pas à exclure, notamment si d’autres non-conformités en matière d’hygiène sont relevées.